Politique de remboursement

Anomalies techniques et erreur de référence

En cas d'anomalies techniques, de vice apparent ou de non-conformité du Produit livré au Produit mentionné au Bon de Commande, le Client devra en informer la société RP conformément à la procédure décrite à l'article 8.2 des Conditions Générales de Vente.

 Les Produits devront être retournés à l'adresse suivante :  RP 13, rue de la Cossonnerie 75001 Paris - France, dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de la réception des Produits commandés.

Pour que le retour soit accepté par la société RP, les Produits retournés devront être complets et, à l'exception des cas dans lesquels l'anomalie technique du Produit ne peut être descellée qu'après ouverture de son emballage (film plastique et carton), tous les Produits devront être retournés non ouverts (dans leur emballage d'origine carton et plastique scellés) et en parfait état de revente.

Tous les risques liés au retour du Produit demeurent à la charge du Client, qui devra se préserver la preuve du retour des Produits.

Après vérification du retour, la société RP proposera au Client soit de remplacer les Produits commandés s'ils sont disponibles, soit d'annuler la commande contre remboursement du prix payé par le Client (prix des Produits, frais de livraison et frais de retour), dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de l'acceptation du retour par la société RP.

Les frais de retour seront remboursés au Client à la condition que la facture des frais soit jointe aux Produits retournés à l'exclusion de toute autre somme ou indemnité.

La société RP refusera tout retour de Produits ne respectant pas ces formalités.

Conformité et garantie des Produits

Les Produits vendus par la société RP sont conformes à la législation française en vigueur et leur vente est soumise aux garanties légales (garantie contre les vices cachés, garantie de conformité etc.) prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil et L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation.

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Les dispositions du présent article ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Si le Client établit la non-conformité d'un Produit ou un vice caché, au sens des dispositions légales précitées, la société RP s'engage, au choix du Client, soit à remplacer dans les meilleurs délais le Produit non conforme ou défectueux, soit à rembourser le prix payé par le Client dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter du retour du Produit effectué selon les modalités prévues à l'article 10.1 ci-dessus.

Toute garantie de la société RP sur les Produits est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d'entretien de la part du Client ainsi qu'en cas d'accident, de force majeure ou d'usure normale du Produit, étant rappelé que le parfum est un produit périssable qui ne peut conserver toutes ses qualités au-delà d'une certaine durée.